Guide MentionCheck — phase 1 autonome
Checklist conformité influence commerciale
Information générale fondée sur des sources officielles consultées le 2026-11-10. Ce guide ne constitue pas un avis juridique ni une certification.
Points à vérifier avant publication
- Identifier la contrepartie (paiement, cadeau, affiliation, voyage, mise à disposition).
- Rendre visible le caractère commercial pour le public sur le format final publié.
- Identifier clairement la marque ou l’annonceur concerné.
- Relire les affirmations produit et conserver les éléments de preuve utiles.
- Faire valider les cas incertains (secteur, audience, mineurs, droits, territorialité).
Si un point est ambigu, interrompez la diffusion et sollicitez une validation juridique adaptée à votre contexte.
Sources officielles
- Légifrance — Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (version en vigueur consultée)
Consulté le 2026-11-10
- Ministère de l'Économie — Guide de bonne conduite, influence commerciale (juin 2026)
Consulté le 2026-11-10
- Ministère de l'Économie — Influenceurs : quels sont mes devoirs ?
Consulté le 2026-11-10
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